Loi_exception_handicap_modifications

Modifié par Sylvie Colley le 2012/01/19 11:52

janv. 19 2012

Mise en ligne de la nouvelle version de la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON)

Quatre nouveautés :

  • extension des demandes aux périodiques : les fichiers correspondant à toutes les œuvres imprimées peuvent désormais être demandés, conformément à la législation ;
  • extension des demandes aux documents dont la date de dépôt légal de l’imprimé est inférieure à dix ans et supérieure au 4 août 2006, date de la loi DADVSI, conformément à la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
  • mise à disposition sans limitation de date des fichiers stockés sur PLATON, à la demande des organismes agréés, en application de la loi n°2011-901 ;
  • possibilité de mettre à jour sur PLATON les adaptations réalisées à partir des fichiers sources, afin de rendre transparents et de mutualiser les travaux d’adaptation.

Rappel :
La loi n°2011-901 dispose que les organismes agréés détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées.

Tags:
Créé par Sylvie Colley le 2012/01/19 11:44
Modifié par Sylvie Colley le 2012/01/19 11:52

Flux d'activité



This wiki is licensed under a Creative Commons 2.0 license
XWiki Enterprise 2.2.1.27354 - Documentation