Mise en ligne de la nouvelle version de la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON)

Quatre nouveautés :

• extension des demandes aux périodiques : les fichiers correspondant à toutes les œuvres imprimées peuvent désormais être demandés, conformément à la législation ;
• extension des demandes aux documents dont la date de dépôt légal de l’imprimé est inférieure à dix ans et supérieure au 4 août 2006, date de la loi DADVSI, conformément à la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
• mise à disposition sans limitation de date des fichiers stockés sur PLATON, à la demande des organismes agréés, en application de la loi n°2011-901 ;
• possibilité de mettre à jour sur PLATON les adaptations réalisées à partir des fichiers sources, afin de rendre transparents et de mutualiser les travaux d’adaptation.

Rappel :
La loi n°2011-901 dispose que les organismes agréés détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées.

Prochaine commission Exception handicap à la loi DADVSI : le 02 février 2012.

Les dossiers doivent parvenir avant le 02 janvier 2012.

http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/ ...

Le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 a désigné la Bibliothèque nationale de France comme l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées : elle doit permettre le transfert sécurisé des fichiers des éditeurs vers les organismes d’adaptation agréés.

Pour répondre à cette mission, une Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) a été mise en place.

Les organismes d’adaptation reçoivent par courrier et courriel l’URL et leurs codes personnels d’accès, une fois leur agrément publié au Journal Officiel.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.

La reproduction des œuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés peut désormais être effectuée librement et sans contrepartie financière par des personnes morales ou des établissements (associations poursuivant un but non lucratif, bibliothèques, ..) dans la mesure où ils auront été habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. La reproduction autorisée dans le cadre de l'exception ne peut cependant être effectuée qu'en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap.

Afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres soient déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France qui les mettra à leur disposition selon une procédure sécurisée.

Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d'application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.  

Plus d'informations sur la demande d'agrément

Bibliographie de livres adaptés ...

Bibliographie jeunesse sur le handicap à mettre à jour et à compléter ...

Bibliographie remise  à jour régulièrement ...

Ouvrages de références sur les différents types de handicap, les bibliothèques, et la culture en général.
Un billet à enrichir progressivement et collaborativement! ...